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Le gouvernement a édicté une première série de mesures financières visant à soutenir les entreprises, et notamment celles du secteur de l’immobilier, afin de passer « le cap difficile » lié à l’épidémie du coronavirus.

La crise Covid-19 entraîne une série de mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en cette période d’épidémie de coronavirus. Emises le 13 mars par l’Acoss (caisse nationale du réseau des Urssaf) et la direction générale des Finances publiques (DGFIP), elles ont des conséquences sur la gestion des activités des entreprises du secteur.

• Report « jusqu’à trois mois » et « sans pénalité » de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales des entreprises dont la date d’échéance intervient le 15 du mois (applicable pour l’échéance du 15/03/2020).

• Pour les indépendants, « l’échéance mensuelle du 20/03/2020 ne sera pas prélevée » et sera « lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre) »

• Les entreprises (ou experts-comptables intervenant pour leurs clients) peuvent demander au Service des impôts des entreprises (SIE) « le report sans pénalité de leurs prochaines échéances d’impôts directs ».

• Pour les indépendants, « il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ».

• Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la Cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : « Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité ».

« Aider les entreprises à passer ce cap difficile »

Le 13 mars, Bruno Le Maire a également indiqué que le gouvernement ferait « tout ce qui est nécessaire pour aider les entreprises à passer ce cap difficile ». Le ministre de l’Économie et des Finances a insisté sur deux points :

– « La confirmation de l’étalement des charges sociales et fiscales » en précisant que « c’est l’administration qui ira vers les entreprises et qui leur proposera cet étalement ». 

– « Lorsqu’il y aura retour à meilleure fortune, nous verrons dans quelle situation sont les entreprises et s’il y a des dégrèvements fiscaux à faire, nous les ferons au cas par cas. Cela ne concerne que les impôts directs, pas les impôts indirects, pas la TVA car ce serait trop compliqué, trop lourd et avec des risques sur la sécurité fiscale que nous ne voulons pas prendre. »

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé, lundi 16 mars, « d’harmoniser le montant de l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises de moins de 250 salariés et à celles de 251 salariés et plus »

Le montant du remboursement par l’État (et l’Unédic) à l’employeur de la fraction (70 %) du salaire brut maintenu (soit environ 84 % du net) a été porté par le ministère du Travail à 8,03 € de l’heure au lieu de :

– 7,74 € de l’heure jusqu’à présent pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;

– 7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés, à 8,03 € de l’heure.

Toutefois, « la participation de l’Unédic au financement, au-delà des 2,9 € de l’heure actuelle, n’a pas encore été discutée avec les partenaires sociaux », selon l’entourage de la ministre du Travail.

Voici les principaux éléments résumés pour les cotisations sociales et les impôts :

Cotisations sociales payables auprès des Urssaf

Pour les indépendants : les démarches

Artisans ou commerçants :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales :

  • Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15/03/2020.
  • La date de paiement des cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois.
    • Des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite.
    • Aucune pénalité ne sera appliquée.

Pour les entreprises : démarches pour l’ échéance du 15/03/2020 (1/2)

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

  • 1er cas – l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au 16/03/2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
  • 2e cas – Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons :
    • ou bien en déposant jusqu’au 15/03 inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf
    • ou bien jusqu’au jeudi 19/03 à midi, en modifiant son paiement Urssaf (seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr : http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiementservices-urssaf.pdf

Pour les entreprises : démarches pour l’ échéance du 15/03/2020 (2/2)

  • 3e cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Pour les entreprises : l’employeur qui ne souhaite pas opter pour un report

  • Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour cela, il peut :

  • Se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€/min + prix appel).
  • Si la date d’échéance intervient le 05 du mois, des informations seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 05/04/2020.
  • Un report ou un« accord délai » est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs doivent se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.